Art. 21 Loi d'impôt (LI)

1 Tous les revenus provenant d'un l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité ainsi que de la prévoyance professionnelle et des formes reconnues de prévoyance individuelle liée sont imposables, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

1bis Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.

2 …

3 Les articles 14, lettre d, 36 et 37 sont réservés.

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