Art. 205 Loi d'impôt (LI)

1 Les cas de soustraction consommée, de tentative de soustraction, ainsi que de dissimulation ou de distraction de biens successoraux sont traités par le Service des contributions.

2 La violation des obligations de procédure est réprimée par l'autorité devant laquelle le dossier fiscal est pendant.

3 L'autorité compétente à l'égard de l'auteur l'est également pour les participants à l'infraction.

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