Art. 2 Loi d'impôt (LI)

1 L'impôt d'Etat dû pour un an est obtenu, pour chaque genre d'impôt, par la multiplication de l'impôt simple par la quotité.

2 L'impôt simple est déterminé par les taux unitaires fixés dans la loi.

3 La quotité est arrêtée chaque année par le Parlement lors de l'établissement du budget; elle vaut pour tous les impôts.

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