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641.11 STGLI CH-JU

Art. 198 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 198 Loi d'impôt (LI)

1 Celui qui, malgré sommation et de manière fautive, ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une de ses mesures d'application, est puni d'une amende.

2 L'amende s'élève à 1 000 francs au plus, et à 10 000 francs au plus dans les cas graves ou de récidive.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2021 67 · ju (art. 198 al. 1 LI)
Deductibility of Professional Travel Expenses for Insurance Agent
Provides for a fine for taxpayers who fail to comply with legal obligations, even after being summoned.