Art. 197 Loi d'impôt (LI)

1 Le Parlement édicte les dispositions d'application par voie de décret.

2 Il détermine notamment

a) l'autorité compétente pour dresser l'inventaire;

b) la procédure d'établissement de l'inventaire;

c) les rapports entre l'inventaire fiscal et les différentes formes d'inventaires prévues par le droit fédéral.

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