Art. 193 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 193 Loi d'impôt (LI)

1 L'inventaire comprend, estimées au jour du décès, la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale.

2 Les faits qui revêtent de l'importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans l'inventaire.

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