Art. 192 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

1 Un inventaire fiscal est établi au décès de tout contribuable jurassien.

2 Aucun inventaire n'est cependant établi lorsque les circonstances permettent de présumer qu'il n'existe pas de fortune.

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