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Art. 191B Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 191B Loi d'impôt (LI)

La personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque l'autorité fiscale communique au Service du registre du commerce et du registre foncier que les impôts dus sont payés ou qu'ils ont fait l'objet de sûretés.

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