Art. 191 Loi d'impôt (LI)

1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que la créance fiscale paraît menacée, le Service des contributions peut exiger des sûretés en tout temps, avant même que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force.

2 La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.

3 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque ou de deux cautions solidaires solvables.

3bis L'article 136a s'applique à la représentation du contribuable et à la notification de la décision de demande de sûretés.

4 La décision de demande de sûretés est sujette à recours de droit administratif à la Cour administrative dans les 30 jours qui suivent sa notification; elle n'est pas soumise à opposition.

5 Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés.

6 La procédure de séquestre selon les dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est réservée.

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