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Art. 190 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 190 Loi d'impôt (LI)

1 L'impôt sur le gain immobilier ainsi que l'impôt sur le revenu ou le bénéfice des commerçants en immeubles dans la mesure où il porte sur l'immeuble concerné sont garantis par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse.

2 L'article 190a est réservé.

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