Art. 19 Loi d'impôt (LI)

1 Le rendement imposable de la fortune immobilière comprend en particulier

a) les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou de l'octroi et de la jouissance d'autres droits portant sur un immeuble;

b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; si l'immeuble est loué à un prix de faveur, le rendement immobilier correspond à la valeur locative;

c) les revenus du droit de superficie.

1bis Dans les limites autorisées par le droit fédéral, la valeur locative de l'immeuble affecté à l'usage personnel du propriétaire est fixée de manière modérée par rapport aux loyers du marché, afin d'encourager l'accès à la propriété et la prévoyance individuelle.

2 Le Parlement fixe dans un arrêté la valeur locative en fonction de la valeur officielle des immeubles ou des parties d’immeubles.

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