Art. 189 Loi d'impôt (LI)

1 Le Gouvernement est autorisé à décréter une amnistie fiscale pour les capitaux d'épargne n'excédant pas 50 000 francs et leur rendement.

2 L'amnistie consiste en la renonciation au rappel de l'impôt soustrait et aux amendes fiscales.

3 Le Gouvernement fixe les modalités de l'amnistie par voie d'ordonnance.

← Art. 188 Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 190 Loi d'impôt (LI) →