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Art. 187 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 187 Loi d'impôt (LI)

Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les conditions d'octroi et la procédure de remise.

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