Art. 186 Loi d'impôt (LI)

1 Le Service des contributions statue sur la demande de remise d'impôt.

1bis La procédure de remise d'impôt ne déploie pas d'effet suspensif.

1ter La demande de remise d'impôt déposée après l'envoi de la réquisition de poursuite est déclarée irrecevable.

2 La décision de remise peut être assortie de conditions.

2bis La décision de remise s'applique également aux impôts communaux.

3 Elle est sujette à réclamation et à recours à la Commission cantonale des recours et à la Cour administrative du Tribunal cantonal, de la part du contribuable et de la commune. Est réservé le recours au Gouvernement contre la décision sur réclamation, conformément à l'article 162, alinéa 2, lettre c, du Code de procédure administrative.

4 Le délai de réclamation et de recours est de 30 jours dès notification de la décision.

5 La réclamation est motivée et comporte les éventuelles offres de preuve.

6 La décision de remise peut être révoquée. La décision de révocation est sujette aux mêmes voies de droit que la décision de remise.

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