Art. 185 Loi d'impôt (LI)

1 Le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende s'il est tombé dans le dénuement ou si le paiement entraîne pour lui des conséquences très dures.

2 La demande de remise doit être présentée à la Recette et Administration de district compétente, laquelle la transmet aux communes concernées en leur octroyant un délai de 20 jours pour préavis.

3 La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est manifestement infondée.