Art. 184 Loi d'impôt (LI)

1 Si le paiement de la dette fiscale dans le délai prescrit devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur, les autorités de perception peuvent prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elles peuvent renoncer à prélever l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé.

2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à des conditions ou à l'obtention de garanties appropriées.

3 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.

3bis Les autorités de perception se prononcent de manière définitive.

4 Le Département des Finances précise les modalités d'octroi des facilités de paiement.

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