Art. 183 Loi d'impôt (LI)

1 Le contribuable qui n'a pas payé l'impôt dû dans les délais est invité à s'en acquitter par sommation. L'octroi d'un arrangement de paiement vaut première sommation.

2 Sous réserve de la prise de garanties, une poursuite est introduite contre le contribuable qui n'a pas donné suite à une deuxième sommation.

2bis Si le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre a été ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable.

3 Dans la procédure de poursuite, les décisions de taxation et les jugements entrés en force qui fixent définitivement une créance fiscale ainsi que les demandes de sûretés sont assimilés à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4 L'autorité est dispensée de produire les créances d'impôt dans les inventaires officiels et lors des appels aux créanciers.