Art. 182 Loi d'impôt (LI)

1 L'impôt se prescrit par cinq ans dès l'entrée en force de la décision de taxation.

2 …

3 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151, alinéa 2, lettres b et c, et alinéa 3, est applicable par analogie.

4 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

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