Art. 181A Loi d'impôt (LI)

1 Le Gouvernement fixe pour chaque année fiscale les taux d'intérêts compensatoires, moratoire et rémunératoire, ainsi que le taux de l'intérêt sur les paiements volontaires.

2 Le taux d'intérêt s'applique durant l'année civile concernée à toutes les créances fiscales, amendes et frais. Le taux d'intérêt applicable au début d'une procédure de poursuite reste toutefois valable jusqu'à l'issue de celle-ci.