Art. 181 Loi d'impôt (LI)

1 Les impôts périodiques ordinaires dus sur la base du décompte final portent intérêt s'ils ne sont pas payés dans le délai de paiement du décompte final.

1bis Pour les autres impôts dus, les amendes et les frais qui n'ont pas été acquittés dans le délai de paiement, ils portent intérêt dès la fin de ce délai.

2 Les paiements volontaires et l'impôt perçu en trop bénéficient d'un intérêt rémunératoire dès le jour de leur paiement. L'article 188, alinéa 2, est réservé.

3 Les impôts dus sur la base d'une taxation provisoire au sens de l'article 140a ne portent pas intérêt.

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