Art. 180B Loi d'impôt (LI)

Le décompte final contient le décompte des intérêts compensatoires

a) en faveur du contribuable sur les montants d'impôt perçus en trop depuis leur paiement jusqu'au décompte final;

b) à charge du contribuable sur les montants d'impôt dus sur la base de la taxation définitive depuis le terme général d'échéance.

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