Art. 180 Loi d'impôt (LI)

1 Les impôts périodiques sur le revenu et la fortune, ainsi que sur le bénéfice et le capital doivent être acquittés au terme général d'échéance.

2 Les impôts découlant du décompte final doivent être payés dans un délai de 30 jours.

3 Les autres impôts ainsi que les amendes et les frais doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'échéance.

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