Art. 179 Loi d'impôt (LI)

1 L'échéance s'applique aux montants d'impôt fixés par les décisions de taxation ou figurant aux décomptes provisoires.

2 Si le montant définitif de l'impôt est inférieur au montant initialement fixé, seul ce montant définitif est réputé avoir été échu.

3 Le fait que la taxation n'est pas établie à la date de l'échéance de l'impôt, ou que la créance fiscale est contestée, ne suspend pas l'échéance de l'impôt.

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