Art. 177 Loi d'impôt (LI)

1 Les impôts, y compris les intérêts, frais et amendes, sont perçus sur la base des décisions de taxation. Lorsque la taxation n'est pas encore effectuée au terme général d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire.

2 L'impôt provisoire est fixé sur la base de la dernière taxation connue, de la dernière déclaration déposée ou du montant probable d'impôt dû. L'article 140a est réservé.