Art. 176A Loi d'impôt (LI)

1 Le Service des contributions est chargé de la taxation et de la perception de l'impôt minimal des grands groupes d'entreprises conformément à l'article 15 de l'ordonnance fédérale du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

2 L'Etat reverse aux communes éligibles une part de 15 % du montant total de la part cantonale de l'impôt complémentaire jurassien.

3 La répartition de la part de 15 % entre les communes éligibles s'effectue selon les facteurs déterminés dans le cadre de la répartition de l'impôt entre les communes.

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