Art. 174 Loi d'impôt (LI)

1 Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle, indûment, la taxation n'a pas été effectuée ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.

2 L'introduction d'une poursuite pénale ensuite de soustraction d'impôt ou de délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt.

3 Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

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