641.11
STGLI
CH-JU
Art. 172 Loi d'impôt (LI)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 172 Loi d'impôt (LI)
1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision entrée en force peuvent être corrigées par l'autorité qui les a commises, sur demande ou d'office, dans les cinq ans qui suivent la notification.
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