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Art. 172 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 172 Loi d'impôt (LI)

1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision entrée en force peuvent être corrigées par l'autorité qui les a commises, sur demande ou d'office, dans les cinq ans qui suivent la notification.

2 La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision.

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