Art. 171 Loi d'impôt (LI)

1 La révision d'une décision est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision.

2 S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision antérieure et statue à nouveau.

3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision antérieure.

4 Pour le surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision antérieure sont applicables.

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