Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.11 STGLI CH-JU

Art. 170 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (297 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 170 Loi d'impôt (LI)

La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision.

← Art. 169 Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 171 Loi d'impôt (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →