Art. 16A Loi d'impôt (LI)

1 L'affermage d'une entreprise n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable.

2 Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.