Art. 169 Loi d'impôt (LI)

1 Une décision entrée en force peut être révisée en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office

a) lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;

b) lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;

c) lorsque qu'un crime ou un délit a influencé la décision.

2 La révision est exclue lorsque le requérant, en usant de l'attention raisonnablement exigible, aurait pu faire valoir le motif de révision invoqué au cours de la procédure ordinaire déjà.

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