Art. 168B Loi d'impôt (LI)

1 En principe, revêtent un caractère politique prépondérant au sens de l'article 162 du Code de procédure administrative notamment les décisions rendues

a) en matière d'allègement fiscal (art. 4);

b) en matière de privilège fiscal (art. 5);

c) dans le cas de déductions dépassant le 10 % du revenu net au sens de l'article 32, alinéa 1, lettre d;

d) …;

e) dans le cas de déductions dépassant le 10 % du bénéfice net au sens de l'article 71, alinéa 1, lettre c.

2 Cas échéant, le recours devant le juge administratif et la Cour administrative n'est pas recevable et le recours devant le Gouvernement est seul ouvert si celui-ci n'a pas rendu la décision.

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