Art. 167 Loi d'impôt (LI)

1 Le président de la Cour administrative vide comme juge unique les recours devenus sans objet, portant sur un impôt ou une amende n'excédant pas 1 000 francs ou dirigés contre des décisions en matière de frais.

2 Les autres décisions sur recours sont prises par la Cour administrative.

3 La Cour administrative n'est pas liée par les conclusions des parties. Après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier.