Art. 166 Loi d'impôt (LI)

1 Le délai de recours est de 30 jours à partir de la communication de la décision.

2 Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs et indiquer les moyens de preuve.

3 Les motifs suivants peuvent être invoqués

a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;

b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

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