Art. 163 Loi d'impôt (LI)

1 La Commission cantonale des recours peut se diviser en trois chambres au plus pour la préparation des décisions.

2 Elle arrête les décisions en séance plénière, sous réserve des compétences de son président qui vide comme juge unique les recours devenus sans objet, portant sur un impôt ou une amende n'excédant pas 300 francs, ou dirigés contre des décisions en matière de frais.

3 Si la Commission cantonale des recours envisage de modifier la décision sur réclamation au détriment du recourant, elle l'en informe et lui donne l'occasion de s'exprimer.

4 Les décisions contiennent un résumé des faits, les considérants en droit et le dispositif; elles sont communiquées au contribuable, au Service des contributions et à la commune.