Art. 162 Loi d'impôt (LI)

1 La Commission cantonale des recours invite le Service des contributions à se déterminer et à produire le dossier officiel.

2 Elle établit les faits d'office et prend les mesures d'instruction nécessaires.

3 Tous les moyens de preuve prévus dans le Code de procédure administrative sont licites, à l'exception de l'affirmation supplétoire.

4 Pour le surplus, la Commission cantonale des recours a les mêmes compétences que le Service des contributions dans la procédure de taxation et de réclamation.

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