641.11 STGLI

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Art. 161 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 161 Loi d'impôt (LI)

1 Le délai de recours est de 30 jours à partir de la notification ou communication de la décision.

2 Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs; les moyens de preuve y sont joints.

3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2017 79 · ju (Art. 161 al. 2 LI et 15 du décret concernant la CCR)

Taxpayer's Appeal Inadmissibility: State vs. Federal Tax Distinction

Cited as the basis for the requirements of a statement of appeal for state tax.

ADM 2017 81 · ju (art. 161 al. 2 LI)

Tax Appeal Admissible for State Tax, Inadmissible for Federal Direct Tax Due to Insufficient Motivation

Cited as the basis for the requirements of the appeal memo concerning state tax.