Art. 15D Loi d'impôt (LI)

Si le contribuable n'était domicilié ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal que pendant une partie de l'intervalle entre l'acquisition et la naissance du droit d'exercice de l'option de collaborateur non négociable (art. 15b, al. 3), les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la période passée en Suisse et la totalité de cet intervalle.