Art. 159 Loi d'impôt (LI)

1 La procédure de réclamation est en principe gratuite.

2 Toutefois, les frais d'expertise sont mis à la charge du contribuable dont la réclamation est rejetée. En cas d'admission partielle de la réclamation, l'autorité statue par appréciation.

3 Lorsque la taxation est arrêtée d'office (art. 140), un émolument peut être exigé du contribuable conformément à la législation sur les émoluments.

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