Art. 158 Loi d'impôt (LI)

1 Le Service des contributions vérifie tous les éléments de l'impôt et peut, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation au désavantage de ce dernier.

2 La réclamation peut être retirée tant que le Service des contributions n'a pas statué. Toutefois, celui-ci ne donne pas suite à un retrait s'il admet que la décision attaquée est mal fondée.

3 Les principes qui régissent la procédure de taxation sont applicables.

4 La nouvelle décision du Service des contributions contient les motifs et les voies de recours.

5 Elle est notifiée au contribuable et communiquée à la commune.

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