Art. 156D Loi d'impôt (LI)

Les décisions rendues en matière d'impôt à la source sont assimilées à des décisions de taxation. Comme telles, elles peuvent être contestées par le contribuable, le débiteur de la prestation imposable ou la commune par voie de réclamation (art. 157 à 159), de recours à la Commission cantonale des recours (art. 160 à 164) ou de recours au Tribunal cantonal (art. 165 à 168).

Art 157

1 Le contribuable et la commune intéressée peuvent adresser au Service des contributions une réclamation écrite contre toute décision portant sur une matière réglée aux parties première, deuxième, troisième et quatrième, titre premier, sous réserve des décisions rendues dans les domaines mentionnés à l'article 168b. La réclamation doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la Commission cantonale des recours si le contribuable et les autres ayants droit y consentent.

3 Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.

4 Le Service des contributions transmet au contribuable la réclamation de la commune intéressée et lui fixe un délai de 30 jours pour formuler ses observations.

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