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Art. 155 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 155 Loi d'impôt (LI)

La commune transmet à bref délai les déclarations d'impôt reçues ainsi que les annexes et les autres documents nécessaires au Service des contributions.

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