Art. 152 Loi d'impôt (LI)

1 Le lieu de taxation est déterminé par le rattachement personnel ou, à défaut, par le rattachement économique du contribuable.

2 S’il existe plusieurs rattachements économiques, le lieu de taxation est déterminé par l’endroit où se trouvent les valeurs imposables les plus élevées à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

3 En cas d'incertitude ou de conflit entre communes (jurassiennes ou hors canton), le Service des contributions fixe le lieu de la taxation et procède à l'instruction du dossier.

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