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Art. 149 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 149 Loi d'impôt (LI)

Pour les délais et leur restitution font règle, par analogie, les dispositions du Code des obligations (art. 76 et suivants) et du Code de procédure administrative (art. 44 à 48).

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