Art. 148 Loi d'impôt (LI)

1 Les époux qui vivent en ménage commun sont tous deux titulaires des droits et obligations que la loi confère au contribuable. Ils agissent conjointement et signent tous les deux les actes de procédure destinés à l'autorité.

2 La déclaration d'impôt déposée sous forme papier doit porter les deux signatures. Lorsqu'elle n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

2bis En cas de dépôt de la déclaration d'impôt sous forme électronique, la représentation contractuelle entre époux est présumée.

3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais.

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