Art. 147 Loi d'impôt (LI)

1 Les héritiers du contribuable, son tuteur, son curateur, dans la mesure où cela entre dans le cadre de sa mission, ou le liquidateur lui sont subrogés dans une procédure de taxation en cours.

2 Les hoirs désignent un représentant commun dans un délai convenable; à défaut, celui-ci est nommé par le Service des contributions.