Art. 146 Loi d'impôt (LI)

1 Sont parties à la procédure de taxation le Service des contributions, agissant le cas échéant par ses sections, la commune et le contribuable.

2 La commune collabore à la taxation; elle jouit des droits de réclamation et de recours. Elle n'est cependant pas partie à la procédure si la réclamation ou le recours émane d'une autre partie.