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Art. 140A Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 140A Loi d'impôt (LI)

L'autorité peut procéder à une taxation provisoire sur la base des éléments déclarés, sans modification.

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