Art. 140 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 140 Loi d'impôt (LI)

1 Le contribuable est taxé d'office si, malgré sommation, il n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si ses éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.

2 Dans ce cas, l'autorité procède par appréciation en se fondant sur des coefficients expérimentaux, sur l'évolution de fortune ou sur la dépense du contribuable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2018 140 · ju (art. 140 al. 1, 157 al. 3 et 162 LI)

Taxpayer's Challenge to Official Assessment Succeeds Due to Improper Grounds

Cited to confirm the applicability of state tax provisions in this case.

ADM 2018 83 · ju (art. 140 al. 1 et 2 LI)

Tax Authority's Improper Assessment Annulled Due to Sufficient Documentation

Cited to explain the application of federal provisions to state tax matters.

Art. 140 Loi d'impôt (LI)

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