Art. 14 Loi d'impôt (LI)

Sont exonérés de l'impôt

a) les acquisitions de fortune consécutives à une succession, un legs, une donation ou à la liquidation du régime matrimonial;

b) les versements provenant d'assurances-vie susceptibles de rachat, à l'exception de ceux provenant des polices de libre-passage; l'article 18, alinéa 1, lettre a, est réservé;

c) les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à condition que, dans les douze mois, le bénéficiaire les réinvestisse dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;

d) les prestations allouées en réparation du tort moral;

e) les subsides provenant de fonds publics et privés et les prestations complémentaires AVS/AI;

f) les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception de la pension alimentaire et des contributions d'entretien mentionnées à l'article 22, lettre e;

g) la solde militaire et les soldes du service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil;

gbis) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 8 000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;

h) …

i) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (dénommée ci-après : "LJAr"), pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante;

j) les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs (franchise) provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;

k) les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;

l) les gains unitaires inférieurs à 4 000 francs provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e, de cette loi;

m) les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.

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